Bonjour

adap vendeeArchitecte formé à l’accessibilité, je vous propose mon expertise pour réaliser votre dossier Ad’AP afin de vous mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité avant la date limite du 27 septembre 2015. J’accompagne ainsi les entreprises de Vendée, de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime.

Posez toutes vos questions au 02 51 94 11 92 et montons votre dossier ensemble !

 Vos obligations légales accessibilité

Vous possédez et/ou gérez un Etablissement Recevant du Public (ERP), que ce soit un magasin, un cabinet médical ou toute autre structure recevant des personnes extérieures, votre établissement devrait être accessible depuis le 31 décembre 2014 suivant la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n°2005-102 du 22 février 2005).

Définition de ERP Etablissement Recevant du Public
art. R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation. « …constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Les ERP sont classés en types (magasins, cinéma, hôtel, restaurant…) et en catégories (1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème) qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Votre établissement n’est pas accessible au 1er janvier 2015 ? La procédure Ad’AP, instaurée par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, vous permet de déposer un dossier pour régulariser votre situation au regard de l’exigence d’accessibilité. Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrête du 8 décembre 2014 définissent les modalités de cette démarche et les règles à respecter pour le « cadre bâti existant ».

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 L’accessibilité nous concerne tous

L’accessibilité ne se résume pas à la simple prise en compte des personnes en fauteuil roulant. En France, les pouvoirs publics estiment que 40% de la population est gênée à des degrés divers par son environnement, temporairement ou définitivement.

Prendre en compte l’accessibilité, c’est répondre au vieillissement de la population qui cristallise souvent plusieurs handicaps pour chacun. Les situations de handicap peuvent être répertoriées en familles : handicap moteur, cognitif et psy, visuel ou auditif.

Le nombre de personnes concernées (temporairement ou définitivement) dans la population est inversement proportionnel au nombre de pathologies de chacune de ces familles situationnelles. Moins un handicap est perceptible, plus le nombre de personnes concernées est important (ex : auditif, visuel ) :

chiffres handicap france accessibilité

En 2015, 33,7% de la population française a plus de 60 ans (dont 5 650 000 personnes de plus de 75 ans) – donnée INSEE.

En 2030, 41,3% de la population française aura plus de 60 ans (dont 8 millions de personnes de plus de 75 ans, soit +42% par rapport à 2015) – projection INSEE

 La procédure Ad’AP

Vous avez jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer votre dossier Agenda d’Accessibilité Programmée, preuve que vous allez réaliser les travaux nécessaires à l’accessibilité dans votre établissement recevant du public.

Savoir juger du niveau d’accessibilité existant

Vous avez peut-être déjà fait quelques travaux comme l’installation d’une rampe d’accès à votre magasin mais cela ne suffit pas, pour juger de l’accessibilité il faut :
1. Elaborer une stratégie d’accessibilité : les ERP n’ont pas tous la même catégorie de public privilégié, ni la même configuration. Inutile de se lancer dans des travaux coûteux pour tout optimiser, mieux vaut optimiser uniquement les points exigés par la réglementation.
2. Bien connaître la réglementation accessibilité : en particulier ses normes en fonction de la diversité des handicaps, pour évaluer avec justesse un ERP et éviter de nuire à d’autres réglementations comme la sécurité incendie par exemple.

Faites-vous accompagner pour poser votre stratégie

Effectuer un audit d’accessibilité pour économiser

La procédure débute par un audit d’accessibilité de votre établissement afin de connaître précisément les éléments à mettre en conformité. L’audit permet également de dédramatiser la notion d’accessibilité. Toute correction n’est pas forcément contraignante ou coûteuse. Par exemple, pour un commerce, le repérage de vitrage pour les mal-voyants peut se faire des stickers de fournisseurs : coût nul, technicité nulle.

Faisons le point sur l'état actuel de votre établissement

Quel dossier déposer pour votre ERP ?

Votre dossier Ad’AP doit être déposé auprès de l’administration avant le 27 septembre 2015 mais 2 procédure sont possibles suivant les cas :

Vous possédez un ERP de 5ème catégorie, vous pouvez déposer une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) sur 1, 2 ou 3 années ».

Pour les autres cas, vous pouvez déposer une « Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) sur 3 périodes maximum de 1, 2 ou 3 années ».

Vous ne savez pas quel dossier déposer ? Demandez-moi !

Des dérogations sont envisageables

Votre situation, la configuration de votre établissement, génèrent une grande difficulté technique ou économique de mise en conformité ? Vous pouvez déposer des demandes de dérogation. Un professionnel vous aidera à les identifier, les argumenter et proposer des mesures compensatoires.

Un architecte accessibilité pour vous accompagner

L’architecte est un professionnel généraliste du bâtiment, spécialiste de « l’acte de construire », rompu aux démarches administratives de la construction. Formé en matière d’accessibilité et à la procédure Ad’AP en particulier, son recours est gage pour vous de nombreux avantages.

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Vous souhaitez être accompagné ? Profitez de mon expertise !

Les prestations pour vous assister :

1 – L’audit :

  • Bilan de l’accessibilité actuel de votre établissement
  • Mise à jour d’un diagnostic existant suivant nouvelles normes parues dans l’arrêté de décembre 2014
  • Mise au point d’une stratégie de mise en conformité,
  • Estimation des coûts des ouvrages à réaliser ou à modifier

2 – Dossier d’agenda d’accessibilité programmé :

  • Planification de la mise en conformité
  • Etablissement du formulaire Ad’Ap vous concernant
  • Etablissement des pièces écrites du dossier Ad’AP
  • Etablissement des demandes de dérogations possibles
  • Etablissement des dossiers de plans (état existant / état projeté)

3 – Après validation de votre dossier par l’administration :

  • Dossier de consultation d’entreprises (plans détaillés + cahiers des charges)
  • Analyse des offres des entreprises
  • Suivi des travaux exécutés par les entreprises
  • Assistance à la réception des ouvrages

Chacune de ces 3 familles de prestations peut être contractualisée indépendamment suivant la nature de l’accompagnement que vous souhaitez.

 Accessibilité et développement commercial

Etre en conformité au regard de l’accessibilité est une contrainte légale mais aussi une véritable opportunité commerciale car cela permet :

1. D’accueillir toute personnes dans son établissement
Cette ouverture à tous agit positivement sur l’image et la communication de votre établissement en supprimant toute ségrégation éventuelle.

2. De développer durablement le chiffre d’affaires
Le pouvoir d’achat est plus important chez soixantenaires, la population française est vieillissante. La conformité accessibilité garantit à votre clientèle privilégiée de venir consommer dans votre établissement le plus longtemps possible.

3. De garantir à un professionnel la poursuite de son activité
Chacun peut être sujet à un accident de la vie, permanent ou temporaire. La conformité accessibilité permet au chef d’entreprise ou à son personnel de se maintenir en activité quels que soient les aléas de la vie.

4. D’éviter toute sanction administrative ou financière
Les sanctions administratives ou financières peuvent nuire à la pérennité économique d’une entreprise. Les amendes sont des pertes sèches et les sanctions sont diverses, par exemple :

  • Non dépôt de dossier Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : 1500€ pour un ERP de 5ème catégorie, 5000€ dans les autres cas
  • Absence non justifiée de transmission des documents de suivi : 1500€ pour un ERP de 5ème catégorie, 2500€ dans les autres cas
  • Non-conformité de l’accessibilité d’un ERP : 45 000 € par ERP (porté à 225 000 euros en cas de personne morale ou société)

Je vous accompagne pour monter votre dossier Ad'AP, contactez-moi !

« Votre dossier Ad’AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

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